Conseils juridiques

 Qu’advient-il de l’hypothèque en cas d’invalidité?
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Qu’advient-il de l’hypothèque en cas d’invalidité?

Tout dépendra alors de l’évolution de vos revenus. En principe, la banque exige que les charges liées à la maison (intérêts hypothécaires, frais d’entretien, etc.) ne dépassent pas le tiers du revenu…

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 Les enfants, facteur de pauvreté
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Les enfants, facteur de pauvreté

En Suisse, le taux de travailleurs pauvres se montait à 4,4% de la population active occupée (147 000 personnes) en 2007, contre 5,0% en 2000. Entrent dans la statistique des working poors les…

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 La douane sans douanier
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La douane sans douanier

Le système d’autodéclaration est en vigueur depuis deux ans, mais peine à décoller. Il permet pourtant de s’acquitter des droits de douane et de la TVA suisse par correspondance. Lire
 
 Les jus de fruits et la loi
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Les jus de fruits et la loi

La législation suisse établit des distinctions claires entre jus, nectars, sirops et boissons de table à base de fruits. L’information est utile pour mieux faire ses choix. Lire
 
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Ai-je droit à un décompte de charges?

Oui. Vous pouvez exiger un décompte de charges une fois par année, pour la fin de la période annuelle de chauffage et d’eau chaude (entre fin avril et fin juin suivant les cantons).

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Mon collègue peut-il avoir plus de vacances que moi?

Non. Conformément au principe de la liberté contractuelle, tous les contrats de travail n’ont pas à être identiques. Ils peuvent être négociés individuellement, en respectant toutefois les limites…

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Pas d’activités troublant la conduite

Une automobiliste roulant à 120 km/h sur la voie de dépassement de l’autoroute a heurté la glissière en se penchant pour ramasser un document dans son sac à main, qui se trouvait sur le sol côté…

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Avertisseurs de radar interdits

Un avertisseur de radar par GPS est interdit, même s’il se limite à l’émission d’une sonnerie à proximité d’un radar, sans capter ses ondes comme le ferait un détecteur. La loi interdit, en effet, le…

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Une conduite adaptée aux circonstances

Un automobiliste roulait, selon ses dires, en respectant la limitation de vitesse, le soir sur une route légèrement mouillée. Il a perdu la maîtrise de son véhicule en tentant d’éviter un animal…

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Consommateurs mieux protégés?

Les consommateurs doivent être mieux protégés en Suisse, estime la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui propose au dit Conseil de donner suite à trois initiatives…

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