Votre employeur a l’obligation de vous assurer contre les accidents et de prendre en charge la cotisation pour les accidents et maladies professionnels. En revanche, il déduit de votre salaire les…
Une employée a été licenciée pour la fin février 2006 alors qu’elle était enceinte. A la fin mars 2006, elle a invoqué la nullité de ce congé, en raison de sa grossesse (art. 336 C du Code des…
Des locataires ont obtenu, devant le Tribunal cantonal, une baisse de loyer de 2% en raison d’une perte d’intimité: à cause du remplacement d’un immeuble par un autre devant chez eux, une fenêtre et…
A l’élection du nouveau président américain, les internautes se sont précipités pour enregistrer des adresses internet contenant son nom. Mais cela est-il bien légal?
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Qu’advient-il de l’hypothèque en cas d’invalidité?
Tout dépendra alors de l’évolution de vos revenus. En principe, la banque exige que les charges liées à la maison (intérêts hypothécaires, frais d’entretien, etc.) ne dépassent pas le tiers du revenu…
En Suisse, le taux de travailleurs pauvres se montait à 4,4% de la population active occupée (147 000 personnes) en 2007, contre 5,0% en 2000. Entrent dans la statistique des working poors les…
Le système d’autodéclaration est en vigueur depuis deux ans, mais peine à décoller. Il permet pourtant de s’acquitter des droits de douane et de la TVA suisse par correspondance.
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La législation suisse établit des distinctions claires entre jus, nectars, sirops et boissons de table à base de fruits. L’information est utile pour mieux faire ses choix.
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Oui. Vous pouvez exiger un décompte de charges une fois par année, pour la fin de la période annuelle de chauffage et d’eau chaude (entre fin avril et fin juin suivant les cantons).
