Conseils juridiques

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Brèche dans les comptes du Groupe Mutuel

Mauro Poggia, président d’honneur de l’Association suisse des assurés, conteste depuis plusieurs années ses primes d’assurance maladie et demande à pouvoir accéder aux comptes de sa caisse (Mutuel…

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Les HES, investissement rentable

Les hautes écoles spécialisées (HES) préparent leurs étudiants à des emplois bien rémunérés. En 2009, les diplômés HES empochent un salaire annuel moyen de 121 000 fr., soit 6% de plus qu’en 2007. Si…

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Les salaires ont un sexe

L’égalité des salaires progresse en Suisse, mais les femmes gagnent encore un quart de moins que leurs collègues masculins. Dans l’économie privée, tous postes confondus, elles ont ainsi été…

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Comment calcule-t-on l’impôt ecclésiastique pour les couples mixtes?

Non, bien que le droit fiscal suisse soit fondé sur le principe de l’imposition globale de la famille. En effet, il n’est pas rare que, au sein d’une même famille, les différents membres…

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Dois-je payer la nouvelle toile de tente?

Non. C’est à votre propriétaire de payer le remplacement de la toile de tente, même si les conditions générales du contrat de bail prévoient le contraire.

Le bailleur (gérance ou propriétaire) doit…

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Mon ex-patron peut-il donner des renseignements sur mon compte?

Non. Un employeur – ou ex-employeur – n’a pas le droit de communiquer des renseignements à votre sujet à des tiers sans votre autorisation.

Si vous l’avez cité en référence dans un dossier de…

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S’endormir au volant, toujours une faute grave

Un chauffeur de taxi s’est endormi au volant, mais à l’arrêt, à un feu rouge, après avoir éteint son moteur et mis son frein à main. Il s’est vu retirer son permis de conduire pour une durée de six…

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Le jour-amende à 10 fr. au minimum

Le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur symbolique, sans quoi cette peine perdrait toute signification. Même pour les condamnés vivant au-dessous du minimum vital, le…

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Pas d’amende d’ordre par acomptes

Selon la Loi fédérale sur les amendes d’ordre, une amende doit être payée impérativement dans les trente jours. Un contrevenant ne peut pas s’en acquitter en versant des acomptes dans un délai plus…

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Pour éviter le procès

Conflits de voisinage, de travail, de famille: la tentation est parfois grande de soumettre le cas à la justice. Mais il existe d’autres solutions. Lire