Conseils juridiques

Le Tribunal fédéral a reconnu que la tendinite peut être une maladie professionnelle et qu’elle doit donc être indemnisée par l’assurance accidents. Après sept ans de lutte, une employée de la TSR a…

Oui. Les communes ont en effet la compétence de décider où, quand et comment les arbres doivent être plantés sur leur territoire. Elles sont donc libres d’en fixer le nombre, la hauteur ou encore…

Oui. Vous êtes en droit de faire toutes les activités qui ne compromettent pas votre guérison. En cas de doute, vous demanderez l’avis de votre médecin.

Pour apporter la preuve de votre incapacité de…

Oui. Vous avez conclu en janvier 2006 un type particulier de contrat, avec «loyer indexé» (art. 269 b du Code des obligations, CO). Prévu pour une durée minimale de cinq ans, ce bail peut être adapté…

Une bijouterie a utilisé les images prises par une caméra de surveillance à l’appui d’une plainte pour vol contre une employée. Mais le Tribunal cantonal a refusé d’utiliser ces images comme moyen de…

Le gérant d’un fast-food argovien a été condamné à payer une indemnité de 1500 fr. pour harcèlement sexuel envers une ex-employée, sur la base de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Dans la…

A la suite de notre article «Arnaque au télétravail» (lire BàS 11/09), un lecteur a découvert un site web qui plagie le site de l’Office suisse du travail à domicile (OSTD). Qui plus est, ce site…

Pour faire suite au nouveau règlement européen, les personnes handicapées ou à mobilité réduite (soit 10% de la population) bénéficient de meilleurs droits lorsqu’elles prennent l’avion. Par exemple,…