Conseils juridiques

En principe non, car le délai de trente jours pour contester la résiliation est dépassé.

Ce délai commence à courir lorsque le pli recommandé est remis au destinataire ou, en son absence, à partir du…

Un quadragénaire avait exprimé, par écrit, la volonté d’être enterré dans le cimetière du village de sa compagne. A son décès, sa famille l’a finalement fait inhumer dans une autre commune, à une…

Un octogénaire s’est engagé sur l’autoroute, avant de réaliser qu’il avait pris la direction de Berne au lieu de celle d’Aarau. Il a donc reculé de 10 mètres sur la bande d’arrêt d’urgence, puis de…

«Comme nous vous l’avions promis, il y a peu par téléphone, nous joignons à ces quelques lignes votre volume de L’épopée des découvertes et des inventions que vous avez souhaité recevoir», a écrit le…

Je suis à la retraite et souhaite vendre ma maison, que j’avais acquise notamment grâce au versement anticipé d’une partie de mon 2e pilier. Faut-il rembourser quelque chose à la caisse de pension?

Non…

Votre article est une très bonne vulgarisation de la saisie. Il manque cependant une considération de taille qui guide la logique du praticien et atténue dans les faits l’exécution de la saisie. Pour…

J’ai reçu une indemnité pour tort moral à la suite d’un accident dont je ne portais pas la responsabilité. Est-elle soumise à l’impôt sur le revenu?

Non. L’impôt sur le revenu, tant fédéral que…