Conseils juridiques

Sur la base d’un acte de défaut de biens établi en 1966, les impôts me réclament un montant encore impayé à ce jour. Est-ce possible, si longtemps après?

Oui. Les actes de défaut de biens (ADB) établis…

Non. Votre employeur ne peut pas vous imposer un temps d’essai en raison d’une réduction de l’horaire de travail.

Le temps d’essai a pour but d’accorder une période de réflexion à l’employeur et à…

Non. Vous n’avez pas à subir des travaux d’entretien ne répondant à aucune nécessité. Or, la réfection des peintures en vue d’une relocation n’a aucun caractère urgent. Elle pourra se faire après…

Une société coopérative d’habitation a résilié le bail d’un couple de locataires coopérateurs qui occasionnait des nuisances dans l’immeuble. Les locataires ont requis l’annulation du congé,…

Un assuré a fait opposition à un commandement de payer de sa caisse maladie. Celle-ci a effectué elle-même la mainlevée de l’opposition, comme la loi le lui permet, par le biais d’une lettre…

Un lecteur valaisan a relevé une drôle d’indication de provenance sur un vin de cuisine des Caves Garnier SA, dans le canton de Berne: «Pays de production de l’hémisphère sud et nord». Merci de la…