Conseils juridiques

La fabrique automobile Volks-wagen a modifié les règles d’attribution de ses bonus, qui ne seront plus payés en actions. Les cadres toucheront une récompense selon les résultats des quatre dernières…

La Ville de Fribourg est la première administration de Suisse à envoyer par courriel ses réquisitions à l’Office des poursuites. D’ici à 2011, tout le pays s’y mettra. On compte actuellement quelque…

Pour la première fois en Suisse, une internaute a été sanctionnée pour avoir mis en ligne des fichiers téléchargés illégalement. La jeune femme de 18 ans a été condamnée à 30 jours-amende avec deux…

Les automobilistes suisses qui se font flasher en France devront désormais passer à la caisse même la frontière franchie. Depuis cette année, Berne et Paris ont en effet mis sur pied un échange…

 Mon opérateur téléphonique m’a adressé une facture avec des frais de rappel de 25 fr., alors que je n’avais jamais reçu la première facture. En a-t-il le droit?

Non. Comme leur nom l’indique, les…

J’ai appris que mon compagnon, avec lequel je viens d’emménager, a contracté plusieurs dettes par le passé. Ai-je une obligation envers les créanciers de mon ami?

Non. En dehors du mariage, chacun…

Les passagers aériens subissant un retard d’au moins trois heures ont droit aux mêmes indemnités qu’en cas d’annulation de vol, estime la Cour européenne de justice dans une interprétation du…

Une famille genevoise a sous-loué son logement de cinq pièces pour emménager dans un appartement plus grand, sans obtenir le consentement préalable du bailleur. Celui-ci a résilié le contrat de bail,…

Une lectrice s’étonne de se voir refuser une garantie de deux ans sur un ordinateur portable vendu à Media Markt, pourtant promise par la publicité reçue dans sa boîte aux lettres. «D’après le…

En 2009, l’indice des prix à la consommation (IPC) a baissé de 0,4%. Comme les rondes de négociations salariales sont fondées sur ce chiffre, verra-t-on les salaires diminuer d’autant en 2010? Non,…