Conseils juridiques

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Ai-je droit au congé maternité?

Oui. Vous remplissez les conditions pour toucher les allocations de maternité fédérales, car vous aurez travaillé au moins cinq mois au cours des neuf mois précédant la naissance. Le fait d’exercer…

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La publicité est-elle une offre valable?

Non. La publicité que vous aviez reçue n’est pas considérée comme une offre, d’un point de vue juridique. Ainsi, vous ne pouvez pas exiger l’abonnement gratuit. Mais il vous reste la possibilité de…

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Un testament doit être signé

Un célibataire sans enfants a rédigé son testament à la main, en commençant par indiquer la date ainsi que son nom. Mais il n’a pas apposé sa signature à la fin du texte. A son décès, sa sœur ainsi…

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Mal dégivrer sa vitre est punissable

Par un petit matin d’hiver, un automobiliste s’est engagé de nuit dans une rue fréquentée sans prendre la peine d’ôter complètement le givre des vitres: il ne pouvait voir que par une «lucarne»…

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Allocations familiales: aussi pour les réfugiés

Un demandeur d’asile qui acquiert le statut de réfugié en Suisse a droit aux allocations familiales pour ses enfants, même si ces derniers ne sont pas domiciliés en Suisse.

Arrêt 8C_449/2008

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Familles recomposées lésées

Depuis cette année, bon nombre de familles recomposées perdent le supplément d’allocations accordé dès le troisième enfant. Une injustice reconnue par les autorités. Lire
 
 Les élus vaudois devront toujours officier comme tuteurs
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Les élus vaudois devront toujours officier comme tuteurs

A peine élus, de nombreux conseillers municipaux et députés au Grand Conseil vaudois se font happer pour être nommés tuteurs ou curateurs malgré eux (lire TCF 01/2004). Depuis plusieurs années, des…

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 La bouée du chômage
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La bouée du chômage

Quand on perd son travail, on doit faire face à de gros soucis matériels. L’assurance chômage vient à la rescousse, mais à certaines conditions et pour un temps seulement. Lire
 
 Rester le roi de la petite reine
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Rester le roi de la petite reine

Avoir un pépin avec son vélo, ça n’arrive pas qu’aux autres. Les assurances sont là pour couvrir les dommages. Quelques cas concrets pour savoir lesquelles entrent en jeu. Lire
 
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Dois-je payer un acompte?

Oui, si votre contrat de vente prévoit le versement d’un acompte.

En l’absence d’une telle convention (orale ou écrite), le paiement se fait à la réception de la marchandise (art. 213 du Code des…

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