Conseils juridiques

La nouvelle loi contre le travail au noir a porté ses fruits dès sa première année d’application. En 2008, 12 615 employeurs ont profité de la procédure simplifiée pour déclarer leur femme de ménage…

Oui, mais seulement si elle dispose d’un accès à internet à large bande (de type ADSL ou câble). Si elle a installé des logiciels (par exemple RealPlayer) rendant possible un visionnement de…

Oui. Puisque vous n’aviez pas fixé de conditions de remboursement, celui-ci doit se faire dans les six semaines à compter de votre première réclamation (art. 318 du Code des obligations, CO).

Heureusem…

Votre employeur a l’obligation de vous assurer contre les accidents et de prendre en charge la cotisation pour les accidents et maladies professionnels. En revanche, il déduit de votre salaire les…

Une employée a été licenciée pour la fin février 2006 alors qu’elle était enceinte. A la fin mars 2006, elle a invoqué la nullité de ce congé, en raison de sa grossesse (art. 336 C du Code des…

Des locataires ont obtenu, devant le Tribunal cantonal, une baisse de loyer de 2% en raison d’une perte d’intimité: à cause du remplacement d’un immeuble par un autre devant chez eux, une fenêtre et…