Peut-on demander à un apprenti mineur de travailler plus de neuf heures par jour? A-t-il le droit de prendre congé pour préparer ses examens? Autant de questions pour les 400 000 jeunes Suisses qui…
Un assuré peut-il demander à sa caisse de pension que, au moment de sa mort, son capital-décès soit versé à sa compagne? En l’état, le règlement de l’institution permettait d’avantager son ou sa…
Au départ, une quarantaine de lots de copropriété et un entrepreneur qui conclut simultanément un contrat d’entreprise générale avec chaque acquéreur séparément. Des défauts sont apparus dans les…
Ce n’est pas la loi qui prévoit une telle rencontre. Par conséquent, chaque entreprise détermine la tenue ou non de tels rendez-vous ainsi que leur nature.…
Floralpina envoie de la marchandise non commandée à ses victimes. Il ne faut ni la payer ni la renvoyer, mais écrire à la société en utilisant notre lettre-type.
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Dans un couple de retraités disposant de revenus mensuels de 9772 fr., l’épouse fait l’objet d’une poursuite. Or, son seul revenu est sa rente AVS, de 1638 fr. par mois. Les autres ressources du…
Un automobiliste a percuté un piéton, qui a subi une commotion et diverses contusions. Il a été condamné à une amende de 600 fr. pour refus de priorité sur un passage pour piétons.
Les fameux «frais 106 CO» des sociétés de recouvrement
Les maisons de recouvrement envoient régulièrement des factures à leurs débiteurs en y ajoutant des frais pour dommage supplémentaire. Ces frais doivent-ils vraiment être payés?
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La plateforme gratuite lancée par Bon à Savoir souffle ses trois bougies. Depuis sa création, plus de 100 réclamations ont été déposées chaque mois. Les avis d’utilisateurs montrent que les Services…
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