Déboîter sur la piste de dépassement de l’autoroute afin de dépasser un camion plus lent n’est certes pas recommandable, mais cette infraction ne constitue pas forcément une faute grave. C’est, en…
Un barbecue dégénère en festival pyrotechnique plus ou moins contrôlé. Voici le point de départ d’une affaire qui a permis au Tribunal fédéral (TF) de rappeler la légitimité pour une assurance…
L’intervention de Bon à Savoir a porté ses fruits: les clients du géant jaune peuvent désormais interdire le traitement des informations par des tiers.
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Le locataire qui souhaite améliorer son logement doit veiller à respecter certaines conditions, à commencer par celle de demander les autorisations nécessaires.
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En matière de circulation routière, rares sont ceux qui ont échappé à une prune, que ce soit en raison d’un mauvais parcage ou d’un excès de vitesse. Mais que sont exactement ces amendes accrochées…
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Une grossesse extra-utérine n’est pas une grossesse, mais une maladie. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté une jeune femme qui avait fait recours contre son assureur. Celui-ci exigeait qu’elle paie,…
Une caisse maladie qui publie sur son site internet une liste de médecins de famille pour les clients qui ont un modèle d’assurance particulier, est-ce une violation de la loi sur la protection des…
