Un locataire qui chasse ses sous-locataires en changeant les serrures et en vidant un appartement sans décision de justice commet un délit pénal. C’est ce qu’a confirmé un arrêt du Tribunal fédéral.
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Lorsqu’on reçoit de la marchandise non commandée, il ne faut ni la payer ni la renvoyer. C’est le meilleur moyen de décourager les entreprises indélicates!
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Doris Grept avait acheté trois paires de boucles d’oreilles en argent au magasin Chicorée, à Monthey (VS). Six mois plus tard, elle s’aperçoit que l’une d’elles avait perdu des pierres. Ne parvenant…
Poser les plaques avant l’âge légal de l’AVS, c’est le luxe des extrêmes. Les plus aisés combleront les lacunes, les plus modestes toucheront des prestations complémentaires.
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Conséquence directe de la votation du 9 février 2014 «Contre l’immigration de masse», le deuxième volet des réformes du droit des étrangers est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Petit tour…
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«Payer 5.23 fr. pour un renseignement… qui ne nous a rien appris, c’est vraiment frustrant», s’indigne cet abonné de Swisscom à Pensier (FR). Notre lecteur avait trouvé le numéro d’une connaissance…
De grosses coupures cachées sous le matelas ou un compte endormi à l’abri du fisc, ça arrive dans les meilleures familles. La dénonciation spontanée limite les dégâts quand il s’agit de les déclarer.
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Par ces quelques lignes, je tenais à remercier toute l’équipe de BàS et particulièrement les juristes qui répondent à toutes les questions de manière claire, précise et…
