Un restaurateur genevois a cédé l'exploitation de son établissement à un gérant pour une durée de cinq ans. Au bout de deux ans, les parties ont signé un avenant au contrat prévoyant une hausse de…
Pas d'"état de nécessité" pour un maraîcher en manque de personnel
Un maraîcher vaudois a écopé d'une amende de 300 fr. pour avoir employé deux ressortissants macédoniens sans permis de travail. Il a fait recours au Tribunal fédéral, avançant qu'il se trouvait en…
Des époux sédunois, parents de trois enfants, ont remarqué qu'ils paient 15% d'impôts de plus que s'ils vivaient en union libre. Ils ont donc demandé à la commission cantonale d'impôt d'être…
Si un chômeur trouve un emploi éloigné de son domicile, les frais de déplacement lui seront remboursés par l'assurance chômage pendant une période de six mois au maximum. Il peut utiliser un véhicule…
Une société bâloise vendait des produits pour le bain en vantant ses vertus relaxantes, mais aussi en affirmant qu'ils réduisaient le risque de refroidissement et soulageaient les crampes musculaires.…
L'AI doit traiter les enfants sourds comme les autre handicapés
Une enfant vaudoise atteinte de surdité doit suivre un traitement de logopédie. L'office AI pour le canton de Vaud a refusé de prendre en charge les frais de transport induits par ce traitement. Le…
Contrôle des primes d'assurance maladie par les tribunaux
Un avocat genevois a vu passer sa prime d'assurance maladie de 200 fr. 10 à 218 fr. (avec une franchise annuelle de 1200 fr.) au 1er janvier 2001. Il a contesté cette hausse devant le Tribunal…
Une conductrice bernoise s'approchait d'un passage de sécurité à une vitesse de 35 à 50 km/h, tandis qu'un piéton marchait le long de la chaussée. Celui-ci bifurqua brusquement et s'engagea sur le…
Un locataire zurichois a demandé le remboursement de frais d'eau chaude qu'il estime avoir payés en trop. Le Tribunal fédéral lui donne partiellement raison. Il rappelle que le locataire ne doit…
La résiliation d'une assurance maladie doit respecter la loi
Une Genevoise a conclu une assurance maladie complémentaire payable trimestriellement. Comme elle n'a pas réglé le montant de la prime du 2e trimestre 1999, la compagnie d'assurance l'a sommé de…
