Le juge a dit

Une assurance soupçonnait une collaboratrice de malversations et a porté plainte. Cette dernière a donné son congé et a exigé un certificat de travail détaillé. Le Tribunal fédéral donne raison à la…

Un avocat, employé d'une assurance de protection juridique, n'est pas suffisamment indépendant pour pouvoir représenter les clients de cette assurance lors d'un procès, estime le Tribunal fédéral. En…

Dans un questionnaire d'embauche, une entreprise de télémarketing avait demandé à ses futurs employées comment elles occupaient leur temps libre. Une des postulantes refusa de répondre, et fut…

Une employée de boulangerie, chargée d'effectuer une livraison et qui avait pris sa propre voiture pour le faire, avait dérapé alors que la route était enneigée. Dégâts: plus de 8000 francs. Qui doit…

Celui qui est accusé d'infractions contre l'intégrité sexuelle ne peut pas toujours exiger d'être confronté à sa victime. Cette confrontation doit être évitée, si elle apparaît comme un moyen de…

"En cas de retard dans le paiement du loyer, le vendeur est autorisé à reprendre le véhicule sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire." Cette clause, qui se trouvait dans les conditions…