Vos droits

Les employés séniors ne bénéficient d’aucun privilège particulier sur ce point. Selon l’article 329a du code des obligations, le patron doit leur accorder un minimum...

Conformément à l’art. 722 du Code civil, un objet trouvé dans la rue sera acquis à celui qui l’a trouvé, si le propriétaire n’a pas...

«Employée depuis six ans dans une boutique de prêt-à-porter, je suis tombée malade deux semaines. Mon patron refuse de me payer pendant mon arrêt sous...

«J’ai mis fin au bail de mon locataire en utilisant une formule officielle de résiliation. Mon locataire a refusé d’aller chercher le recommandé. Le pli...

«Cet été, nous avons décidé de partir à la découverte des montagnes suisses, tente sur le dos. S’il n’y a personne à l’horizon et que...

«Notre fille de 23 ans a décidé de reprendre une formation, après l’obtention d’un CFC d’aide-soignante. Bien qu’elle vive toujours chez nous, les impôts ne...

«Je prévois de construire une piscine dans mon jardin, mais je m’inquiète de mon éventuelle responsabilité en cas d’accident. Dois-je équiper mon bassin d’installations de...

La loi prévoit, durant la première année de service, un délai de congé d’un mois. Dès la deuxième année, celui-ci est porté à deux mois. Si...

« Ai-je le droit de casser la vitre d’une voiture si je constate qu’un chien y est enfermé en plein soleil et que son maître n’est...

Il s’agit là d’un cas classique d’impossibilité subséquente au sens de l’article 119 du Code des obligations. Un événement imprévu – la vague de chaleur...