Vos droits

Précision à propos de notre article «Mes biens resteront chez les miens! » (2/17 ) En complément à notre article, nous souhaitions préciser qu’il...

« Je suis partie m’installer en Italie. Ma régie m’a permis de sous-louer mon appartement en Suisse pour deux ans. A l’échéance, elle exige que je...

« Mon épouse et moi sommes très engagés au sein d’une organisation caritative. A notre décès, nous aimerions lui céder notre appartement de vacances, mais ne...

« J’ai été licencié, et mon délai de congé est de trois mois. J’aurais envie de terminer mon activité avant. Est-ce une bonne idée de me...

« Ma sœur vient de décéder après une longue hospitalisation et je suis le seul membre de sa famille encore en vie. N’étant pas au clair...

« Amie des bêtes, je nourris chaque hiver plusieurs chats errants dans le local à vélos et poussettes de notre PPE, et je leur permets d’y...

Dans le cas d’un licenciement ordinaire, dans lequel le délai de préavis contractuel ou légal est respecté, l’employeur n’a pas d’obligation préalable à un licenciement....

Malgré une croyance largement répandue, les établissements publics n’ont pas l’obligation d’offrir gratuitement certaines prestations de base à leurs clients. Ainsi, s’ils le souhaitent, et...

Le vendeur n'est pas en mesure de vous livrer l’article que vous avez commandé, donc d’honorer son obligation découlant du contrat de vente. Il peut certes vous proposer...

Malheureusement, si les conditions générales (CG) qui régissent votre abonnement au fitness prévoient son renouvellement automatique, le contrat est reparti. Ce n’est qu’en cas de...