Vos droits

En matière d’assurances, il n’y a pas de délai de révocation, et une proposition signée lie le client. Le système de conclusion des contrats d’assurance est...

Les augmentations de loyer sont strictement règlementées par la loi: elles doivent être notifiées sur une formule officielle agrée par le canton qui indique entre...

A notre sens, les montants pour le renvoi et la destruction ne sont pas justifiés. Il est certain qu'un appareil hors garantie ne peux pas être...

Le droit de l'entretien de l'enfant est en pleine révolution: la jurisprudence vient de préciser les règles concernant le taux d’occupation que l’on peut imposer à un...

Le salarié qui peut justifier de son affiliation à l’assurance accident obligatoire peut demander à sa caisse maladie la suspension de la couverture accident LAMal....

Fatigué par l’arrivée de la mauvaise saison et craignant de tomber malade, j’ai demandé à mon médecin de me prescrire une cure de vitamines. Mon...

Les maisons de recouvrement envoient régulièrement des factures à leurs débiteurs en y ajoutant des frais pour dommage supplémentaire. Ces frais doivent-ils vraiment être payés?...

Un automobiliste a percuté un piéton, qui a subi une commotion et diverses contusions. Il a été condamné à une amende de 600 fr. pour...

Dans un couple de retraités disposant de revenus mensuels de 9772 fr., l’épouse fait l’objet d’une poursuite. Or, son seul revenu est sa rente AVS,...

« Dans ma PPE, il a été décidé que les frais de chauffage seraient, à l’avenir, pondérés en fonction de la situation des appartements, ce qui...