Vos droits

Sur le principe, l'assurance de base obligatoire ne rembourse plus les lunettes et les lentilles de contact depuis le 1er janvier 2011. A quelques nuances près!...

Le palier n’est pas une extension de l’appartement loué: il est interdit d’y entreposer du mobilier ou des affaires. Le  bailleur peut exiger que ces...

Vous avez conclu de bonne foi un contrat avec un groupe de personnes qui souhaitaient faire une activité dans votre société. Vous avez donc passé...

Les premières factures ont à peine été envoyées que déjà, les esprits s’échauffent. Il faut dire que la question de la redevance radio-TV est un...

Selon l’Ordonnance sur l’indication des prix, le coût des articles mis en vente dans les magasins doit être celui effectivement à payer. Il doit par...

De manière générale, une vente est définitive dès l’instant où elle a été conclue. La loi n’impose pas de prix de référence dans le domaine...

Le travailleur a droit à son salaire s’il est empêché de travailler sans faute de sa part pour une raison liée à sa personne. Tel...

C’est le rêve de tous les journaux et magazines: échanger avec leurs lecteurs, partager leurs préoccupations. Une fois de plus en 2018, la rédaction de...

A propos de notre article «Déménagement majoré» (11/18) La réponse que vous avez apportée n’est, à mon sens, pas juste. Le canton de Vaud...

A propos de nos services Par ces quelques lignes, je tenais à remercier toute l’équipe de BàS et particulièrement les juristes qui répondent à toutes les...