Une personne en arrêt de travail pour cause de maladie et qui perd son emploi doit pouvoir continuer de toucher ses indemnités pour perte de gain de l’assurance de son ancien employeur. Ce n’est qu’à…
Un travailleur peut-il cumuler une rente partielle de retraite anticipée avec des prestations de chômage? Sur le principe, oui, estime le Tribunal fédéral. Il a ainsi déclaré qu’il n’y avait pas cumul…
Un copropriétaire a décidé de louer ses deux lots à une entreprise qui entend l’exploiter comme home pour personnes âgées avec, notamment, des prestations de soins.
Comment déterminer la valeur de travaux supplémentaires commandés en cours de chantier lorsque le maître d’ouvrage et l’entrepreneur n’ont rien convenu à ce sujet?
Une habitante de Vallorbe, propriétaire de trois chiens et accessoirement bénéficiaire du revenu d’insertion (RI), a contesté l’impôt sur les chiens. Motif: la réglementation communale dispense du…
L’entrée en vigueur de Via Sicura en 2013 a sonné le glas des amateurs de grande vitesse en introduisant de nouvelles dispositions sur le délit de chauffard dans la loi sur la circulation routière…
Lors d’une partie de golf, un joueur a malencontreusement envoyé sa balle dans le visage d’un autre utilisateur, le blessant au visage et à la dentition.
A la conclusion d’un contrat, une clause pénale peut être prévue. Cela engage la partie qui ne respecte pas ses engagements à payer une «amende» contractuelle appelée «peine conventionnelle». Celle-ci…
Un bénéficiaire de l’AI qui pourrait reprendre une activité à temps partiel, parce que ses enfants ont grandi, peut-il voir diminuer, voire supprimer sa rente? Non, a tranché le Tribunal fédéral en se…
Qui dit contrat de mandat dit souvent commission. Agent immobilier, d’affaires ou encore avocats peuvent ainsi prétendre à une participation au résultat en plus d’une rémunération selon leur tarif…
