Dans le modèle alternatif de l’assurance maladie «médecin de famille», l’assuré doit d’abord s’adresser à un praticien de référence. A défaut, il risque de se voir refuser le remboursement de ses…
Licencié avec effet immédiat après avoir été surpris en flagrant délit de vol d’une bouteille de vin, un serveur a contesté la sanction. Il a fait valoir le faible prix de la marchandise détournée et…
Le Tribunal fédéral (TF) a finalement tranché: les pharmacies en ligne ne peuvent pas vendre des médicaments sans ordonnance. Cette décision fait suite à un recours de Swissmedic et de PharmaSuisse…
A et B louent un appartement pour y loger leur fils C. Quelques années plus tard, le propriétaire leur notifie la résiliation du bail sur formule officielle. L’occupant du logement, C, la conteste en…
Avec un bail à loyer indexé, il peut être compliqué de déterminer la base de calcul pour une demande de baisse, car les taux hypothécaires peuvent varier en cours de procédure. Par le passé, le…
Les ressortissants étrangers peuvent, en principe, faire valoir leur droit national pour leur nom de famille. L’exception? Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié dans notre pays: elles sont…
Un conducteur indélicat écope d’un retrait de permis de deux mois sur sol allemand. Les autorités administratives de son canton de domicile, Zoug, le condamnent à la même peine en Suisse. Le Tribunal…
Victime d’épuisement chronique, de douleurs lombaires et d’insomnies, une aide de cuisine se voit refuser un droit à une rente d’invalidité sur la base d’une précédente jurisprudence du Tribunal…
Après une soirée bien arrosée, un individu est tombé d’un balcon situé au troisième étage. Ses amis, présents dans l’appartement, ont trouvé leur compagnon accroché par les mains à l’extérieur du…
Un locataire se voit notifier la résiliation de son bail le jour où il dépose une requête à la Commission de conciliation. Il la conteste en s’appuyant sur l’article 271a al. 1 lit. d du Code des…
