Les couples mariés ne touchent, ensemble, que 150% de la rente maximale AVS, alors que des concubins ne subissent pas un tel plafonnement. Selon le Tribunal fédéral, cette situation n’est pas…
Un bateau a été détruit par l’explosion d’une poche de gaz qui émanait d’une bonbonne alimentant les appareils de cuisine. Le Tribunal fédéral a estimé que le propriétaire de l’embarcation commet une…
Une femme a quitté son travail afin de s’occuper à 100% de son mari malade. Le couple n’avait pas d’enfants. Au décès de son conjoint, la femme a fait une demande pour une rente de veuve. Cette…
Un couple a accepté le devis d’un architecte pour la construction de sa maison. Ce dernier lui a ensuite soumis un décompte détaillé des coûts de l’entreprise. Considérant que la somme dépassait de…
Une locataire s’est vu notifier, en février 2009, une mise en demeure avec menace de résilier son bail à cause d’un loyer prétendument impayé en juillet 2006. Soutenant que le bailleur avait renoncé à…
Licenciée par l’hôpital X, l’infirmière Solange* a ouvert une action en justice à l’issue de laquelle son ex-patron lui a versé les 30 000 fr. qu’elle réclamait. Peu après le procès, il a été contacté…
Un agent d’affaires a fait valoir près de 23 000 fr. de déductions aux impôts pour des repas professionnels. L’administration fiscale n’a cependant retenu que 3200 fr. sur la somme déclarée. A la…
Le locataire d’une résidence pour seniors a exigé une réduction du prix de la pension sur la base de la baisse du taux hypothécaire de référence. L’établissement a refusé d’entrer en matière au motif…
Les prêts destinés à financer des études universitaires ne sont pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). En effet, il concerne l’avenir professionnel de l’emprunteur, et non la…
