Depuis 1975, Simone* a donné en location à Paul* un appartement dont le loyer n’a pas dépassé 1490 fr. par mois. Dès 1999, Paul l’a sous-loué jusqu’à 5954 fr. par mois.
Selon l’article 16c de la loi sur l’assurance perte de gain, l’accouchée a droit aux indemnités maternité pendant 98 jours à partir de la naissance de son enfant ou, si le nouveau-né est hospitalisé…
La gérante d’un magasin a donné son congé sans préavis, au motif que son employeur lui devait des arriérés de salaire. Or, le collaborateur qui quitte de lui-même son emploi écope de pénalités au…
A la suite d’un accident de voiture, un employé s’est mis en arrêt de travail, prétextant des maux de tête, des vertiges, des problèmes de concentration et de fatigue chronique. Guitariste à ses…
Quiconque quitte son emploi sans en avoir encore trouvé un autre s’expose à être pénalisé au niveau des indemnités de chômage. Sauf si le congé a été donné parce que la continuation des rapports de…
Les bénéficiaires de rentes AVS/AI qui ont des enfants mineurs ont droit à une rente pour enfants. Toutefois, si le jeune est toujours en formation lorsqu’il devient majeur, la rente sera versée…
Un bailleur résilie un bail sous plis séparés aux deux époux, comme la loi l’exige. L’un des locataires invoque la nullité du congé, car il n’a pas reçu l’avis à son propre logement, puisqu’il vit…
X est condamné à un retrait de permis le 7 mars. La sentence ne peut lui être notifiée, car son courrier est en poste restante. A la suite d’une erreur de l’office postal, X ne reçoit la décision que…
Un passager des CFF, sous l’influence de l’alcool et de la drogue, a donné un coup de pied dans le tibia d’un contrôleur, après avoir refusé de présenter un titre de transport et quitté abruptement…
