Le juge a dit

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Pas suffisante, la dashcam!

Les images d’une caméra embarquée ne suffisent pas pour sanctionner une violation des règles de la loi sur la circulation routière (LCR). C’est ce qu’a estimé le Tribunal fédéral (TF) en acceptant le…

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Preuve des recherches d’emploi

Un demandeur d’emploi doit fournir, le 5 de chaque mois, la preuve de ses recherches d’emploi. C’est une obligation dont il ne peut se départir à moins d’avoir une excuse valable. En cas de…

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Quand le conjoint ne veut pas contester le congé

Le conjoint ou partenaire enregistré qui ne figure pas sur le bail bénéficie d’une protection particulière en cas de résiliation portant sur l’habitation familiale. Il peut notamment agir lui-même…

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Autorisation de travailler un jour férié

Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison au Syndicat Unia, qui contestait l’autorisation de travailler un jour férié accordé par le Service public de l’emploi à des magasins de la ville de Fribourg.…

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Tour de vis pour les vélomoteurs

Il aura fallu un arrêt de principe, publié le 2 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, pour qu’une lacune de la loi soit enfin comblée: oui, un vélomoteur fait partie de la catégorie des véhicules…

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Droit d’information des victimes

Lorsqu’un criminel est condamné à une peine ferme, ses victimes et les proches de celle-ci peuvent exiger d’être informés des modalités d’exécution de sa sanction (durée, fuite, remise en liberté,…

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Indication du prix

Une société de leasing était accusée de ne pas respecter l’Ordonnance sur l’indication des prix. En effet, son affiche publicitaire présentait une offre de leasing avec un taux d’intérêt de 0,9%, mais…

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Frontières à la rente AI

Un ressortissant portugais bénéficiaire d’une rente AI partielle est rentré au pays après avoir travaillé près de vingt ans en Suisse. L’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) lui a…

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Mon bail est trop court

Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une fraude à la loi si elle vise à éluder les…

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Recherches d’emploi électroniques

Dans le contexte d’une demande de prestations de l’assurance chômage, un demandeur a envoyé la preuve de ses recherches d’emploi par voie électronique le soir du dernier jour prévu. Intransigeant, le…

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