Le juge a dit

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Aide sociale remboursable avec l’avoir de libre passage

Arrivant à la retraite en 2019, une Argovienne retire son capital de libre passage. Sa commune de domicile lui demande alors d’utiliser ces fonds pour rembourser une partie de l’aide sociale versée…

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Sans formule, le loyer est nul

En litige avec leur bailleur concernant des défauts de leur appartement, des locataires obtiennent, par transaction, une réduction de loyer. Moins d’un an après, nouveau litige. L’avocate mandatée…

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Redevance due, même sans moyens

Serafe a rejeté la demande d’exonération d’un administré sans ressources, car il ne remplissait aucun des motifs prévus par la Loi fédérale sur la radio et la télévision. Bien que vivant en dessous du…

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Soins soumis à la Loi sur le travail

Le cas concerne une société anonyme spécialisée dans les soins à domicile et qui met à disposition de personnes âgées une assistance permanente. Ses salariées devaient assurer un suivi 24 heures sur…

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Frauder dans le train peut coûter cher!

Une resquilleuse avait falsifié une carte journalière des CFF en creusant la date de validité pour la remplacer par une autre, à la main. La compagnie ferroviaire a porté plainte. Motif: obtention…

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Allergie fatale inconnue

Un médecin avait prescrit à sa patiente un antibiotique. Celle-ci est décédée le jour même d’un choc allergique lié à la prise de ce médicament. Les proches de la défunte ont reproché au praticien de…

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Pas de protection pour la capsule de café

La célèbre capsule de café Nespresso ne peut plus être protégée par le droit des marques. C’est ce que retient, en substance, le Tribunal fédéral (TF). En effet, pour les concurrents commercialisant…

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Pas de musique ici

Un bailleur a modifié unilatéralement un contrat de bail. Il a décidé que, dans son immeuble, les locataires ne pouvaient jouer de la musique qu’entre 8 heures et 12 heures, puis entre 14 heures et 20…

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Travail nocturne et dominical injustifié

Un site de vente en ligne proposait, chaque jour à minuit, un produit à prix réduit. Un employé était alors mobilisé pendant les 30 minutes qui suivaient, pour répondre aux commentaires, surveiller la…

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Recours contre les mesures Covid-19

Le Tribunal fédéral a été amené à trancher sur la légalité de deux mesures cantonales visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. L’une restreignait les manifestations et l’autre imposait le…

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