Le juge a dit

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Indemnité pour congé abusif

Une employée licenciée a ouvert une action contre son ex-employeur et exige le paiement d’une indemnité pour congé abusif. Selon la loi, l’employé congédié qui entend demander une semblable indemnité…

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Obtention illicite de prestations sociales

Un bénéficiaire de l’aide sociale d’origine étrangère a perçu des avoirs de libre passage s’élevant à 18 400 fr. sans le déclarer aux services sociaux. Condamné en première instance, puis par la Cour…

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Match nul pour PUMA et FIFA

En octobre 2018, Puma avait fait enregistrer «PUMA WORLD CUP QATAR 2022» et «PUMA WORLD CUP 2022» au registre suisse des marques, notamment pour des vêtements et accessoires de sport. La Fédération…

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Les chauffeurs et livreurs Uber ne sont pas des indépendants

Suite aux recours des sociétés de service de transport Uber et de service de livraison de repas Uber Eats contre les décisions de la Cour de justice genevoise, le Tribunal fédéral a notamment confirmé…

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Pas trop tard pour ne plus être père

Après les révélations d’une amie en janvier 2018, un père fait effectuer un test ADN le mois suivant et découvre que sa fille de 6 ans n’est pas de lui. En mai 2018, il entame des démarches pour la…

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Pas de masque, pas de droit au chômage

En automne 2020, un serveur a résilié son contrat, d’un commun accord avec le restaurant qui l’employait. Il s’est ensuite inscrit au chômage. Le Service de l’industrie, du commerce et du travail de…

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Extinction anticipée du droit à l’allocation de maternité

Materner ou siéger, il faut trancher! Une conseillère nationale l’a appris à ses dépens. La jeune maman a en effet vu son droit à l’allocation de maternité prendre fin de manière anticipée après la…

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Remboursement rétroactif des frais professionnels

Pendant toute la durée de son engagement, une aide-soignante à domicile a payé elle-même les frais inhérents aux déplacements en voiture entre son domicile et celui de ses patients. Après la fin des…

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Assurance contre les épidémies

Un restaurant s’est tourné vers son assurance couvrant les pertes de revenus liées à une épidémie, en raison des mesures pour lutter contre la propagation du Covid-19. Elle a refusé d’entrer en…

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Accessibilité des trains à deux étages

A la suite d’un recours de l’Association faîtière des organisations de personnes handicapées, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’accessibilité des nouveaux trains à deux étages des CFF. Les…

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