Le juge a dit

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Match nul pour PUMA et FIFA

En octobre 2018, Puma avait fait enregistrer «PUMA WORLD CUP QATAR 2022» et «PUMA WORLD CUP 2022» au registre suisse des marques, notamment pour des vêtements et accessoires de sport Lire
 
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Les chauffeurs et livreurs Uber ne sont pas des indépendants

Suite aux recours des sociétés de service de transport Uber et de service de livraison de repas Uber Eats contre les décisions de la Cour de justice genevoise, le Tribunal fédéral a notamment confirmé... Lire
 
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Pas trop tard pour ne plus être père

Après les révélations d’une amie en janvier 2018, un père fait effectuer un test ADN le mois suivant et découvre que sa fille de 6 ans n’est pas de lui Lire
 
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Pas de masque, pas de droit au chômage

En automne 2020, un serveur a résilié son contrat, d’un commun accord avec le restaurant qui l’employait Lire
 
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Extinction anticipée du droit à l’allocation de maternité

Materner ou siéger, il faut trancher! Une conseillère nationale l’a appris à ses dépens Lire
 
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Remboursement rétroactif des frais professionnels

Pendant toute la durée de son engagement, une aide-soignante à domicile a payé elle-même les frais inhérents aux déplacements en voiture entre son domicile et celui de ses patients Lire
 
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Assurance contre les épidémies

Un restaurant s’est tourné vers son assurance couvrant les pertes de revenus liées à une épidémie, en raison des mesures pour lutter contre la propagation du Covid-19 Lire
 
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Accessibilité des trains à deux étages

A la suite d’un recours de l’Association faîtière des organisations de personnes handicapées, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’accessibilité des nouveaux trains à deux étages des CFF Lire
 
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Aide sociale remboursable avec l’avoir de libre passage

Arrivant à la retraite en 2019, une Argovienne retire son capital de libre passage Lire
 
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Sans formule, le loyer est nul

En litige avec leur bailleur concernant des défauts de leur appartement, des locataires obtiennent, par transaction, une réduction de loyer Lire