Vos droits

Un demandeur d’emploi doit fournir, le 5 de chaque mois, la preuve de ses recherches d’emploi. C’est une obligation dont il ne peut se départir...

Les images d’une caméra embarquée ne suffisent pas pour sanctionner une violation des règles de la loi sur la circulation routière (LCR). C’est ce qu’a...

Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison au Syndicat Unia, qui contestait l’autorisation de travailler un jour férié accordé par le Service public de l’emploi...

Le conjoint ou partenaire enregistré qui ne figure pas sur le bail bénéficie d’une protection particulière en cas de résiliation portant sur l’habitation familiale. Il...

Lorsqu’un criminel est condamné à une peine ferme, ses victimes et les proches de celle-ci peuvent exiger d’être informés des modalités d’exécution de sa sanction...

Il aura fallu un arrêt de principe, publié le 2 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, pour qu’une lacune de la loi soit enfin comblée:...

Un ressortissant portugais bénéficiaire d’une rente AI partielle est rentré au pays après avoir travaillé près de vingt ans en Suisse. L’Office AI pour les...

Une société de leasing était accusée de ne pas respecter l’Ordonnance sur l’indication des prix. En effet, son affiche publicitaire présentait une offre de leasing...

Dans le contexte d’une demande de prestations de l’assurance chômage, un demandeur a envoyé la preuve de ses recherches d’emploi par voie électronique le soir...

Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une...