Vos droits

Un distributeur de films pour la Suisse a exigé qu’un fournisseur internet helvétique bloque l’accès de ses abonnés à divers sites de streaming étrangers, ce...

Une automobiliste, qui stationnait sans avoir payé son dû, s’est précipitée dans son véhicule en voyant qu’un agent de stationnement allait la verbaliser. Elle n’a...

En cas de divorce, les avoirs de prévoyance accumulés par les époux durant le mariage doivent, en principe, être partagés. Et, si un cas de...

Un ressortissant français a demandé l’échange de son permis de conduire à points contre le modèle suisse. Dans un premier temps, ce dernier lui a...

Une employée de l’armée, qui occupait une fonction dirigeante, a attaqué une décision de l’armée qui avait octroyé à son successeur, de pourtant neuf ans...

En règle générale, le droit de la famille ne prévoit pas un droit de visite de la famille élargie en cas de divorce ou de...

Un travailleur peut-il cumuler une rente partielle de retraite anticipée avec des prestations de chômage? Sur le principe, oui, estime le Tribunal fédéral. Il a...

Une personne en arrêt de travail pour cause de maladie et qui perd son emploi doit pouvoir continuer de toucher ses indemnités pour perte de...

Comment déterminer la valeur de travaux supplémentaires commandés en cours de chantier lorsque le maître d’ouvrage et l’entrepreneur n’ont rien convenu à ce sujet? Selon le...

Un copropriétaire a décidé de louer ses deux lots à une entreprise qui entend l’exploiter comme home pour personnes âgées avec, notamment, des prestations de...