Vos droits

Le Tribunal fédéral a été amené à trancher sur la légalité de deux mesures cantonales visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. L’une restreignait les...

Un site de vente en ligne proposait, chaque jour à minuit, un produit à prix réduit. Un employé était alors mobilisé pendant les 30 minutes...

Un particulier demande à la Cour suprême du canton de Zoug un accès à tous les jugements qu’elle a rendus dans divers domaines de droit...

En 2003, une assurée reçoit un versement anticipé de sa caisse de pension pour acheter son logement. En 2016, elle le met en location et...

A la suite du blocus d’une banque lors de l’Action pour le climat en 2019 à Bâle, le Ministère public du canton avait décidé de...

Veuve depuis 1994, une jeune femme perd son droit à une rente AVS de veuve lorsqu’elle se remarie, neuf ans plus tard, en 2003. S’ensuivent...

Active dans le secteur du tourisme, une société située au Royaume-Uni demande, le 27 mars 2020, une indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) en...

Propriétaire avec son époux de deux des trois lots constituant une petite PPE, une maman de jour reçoit cinq écoliers entre les heures de classe....

La locataire d’un entrepôt demande à son bailleur d’éliminer des défauts et le menace de consigner ses loyers s’il n’exécute pas les travaux demandés. Face...

Voici peut-être enfin un début d’éclaircissement sur la nature juridique des relations de travail entre Uber et ses chauffeurs. Dans ce récent arrêt, le Tribunal...