Vos droits

Une entreprise taxée 2280 fr. par Serafe a contesté le montant, l’estimant disproportionné. En effet, une société avec un chiffre d’affaires bien plus élevé, mais située...

Un Zurichois a été condamné pour diffamation parce qu’il avait aimé et partagé des postes à caractères racistes et antisémites sur Facebook. Le Tribunal fédéral...

Celui qui demande l’indemnité de chômage doit avoir cotisé au moins douze mois durant les deux dernières années. Chaque période de cotisation doit être additionnée....

Le modèle PharMed permet de payer ses primes d’assurance maladie (LAMal) moins cher, à condition de n’acheter ses médicaments que dans les pharmacies figurant sur...

Après une remise à l’ordre de son bailleur, une locataire retire son annonce sur Airbnb. Dans l’intervalle, elle sous-loue son appartement une dernière fois pendant...

Un salarié portugais a obtenu un permis de séjour en 2004. Celui-ci fut prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’à la mi-février 2017. En...

Un demandeur d’emploi doit fournir, le 5 de chaque mois, la preuve de ses recherches d’emploi. C’est une obligation dont il ne peut se départir...

Les images d’une caméra embarquée ne suffisent pas pour sanctionner une violation des règles de la loi sur la circulation routière (LCR). C’est ce qu’a...

Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison au Syndicat Unia, qui contestait l’autorisation de travailler un jour férié accordé par le Service public de l’emploi...

Le conjoint ou partenaire enregistré qui ne figure pas sur le bail bénéficie d’une protection particulière en cas de résiliation portant sur l’habitation familiale. Il...