Vos droits

Une employée de l’armée, qui occupait une fonction dirigeante, a attaqué une décision de l’armée qui avait octroyé à son successeur, de pourtant neuf ans...

En règle générale, le droit de la famille ne prévoit pas un droit de visite de la famille élargie en cas de divorce ou de...

Un travailleur peut-il cumuler une rente partielle de retraite anticipée avec des prestations de chômage? Sur le principe, oui, estime le Tribunal fédéral. Il a...

Une personne en arrêt de travail pour cause de maladie et qui perd son emploi doit pouvoir continuer de toucher ses indemnités pour perte de...

Comment déterminer la valeur de travaux supplémentaires commandés en cours de chantier lorsque le maître d’ouvrage et l’entrepreneur n’ont rien convenu à ce sujet? Selon le...

Un copropriétaire a décidé de louer ses deux lots à une entreprise qui entend l’exploiter comme home pour personnes âgées avec, notamment, des prestations de...

L’entrée en vigueur de Via Sicura en 2013 a sonné le glas des amateurs de grande vitesse en introduisant de nouvelles dispositions sur le délit...

Une habitante de Vallorbe, propriétaire de trois chiens et accessoirement bénéficiaire du revenu d’insertion (RI), a contesté l’impôt sur les chiens. Motif: la réglementation communale...

A la conclusion d’un contrat, une clause pénale peut être prévue. Cela engage la partie qui ne respecte pas ses engagements à payer une «amende»...

Lors d’une partie de golf, un joueur a malencontreusement envoyé sa balle dans le visage d’un autre utilisateur, le blessant au visage et à la...