Vos droits

Ecœuré par l’augmentation de ses primes entre 2014 et 2017, un assuré a demandé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) un droit d’accès...

Après avoir contracté la rougeole, une élève d’une école primaire a été exclue temporairement, sur décision du médecin cantonal, afin d’éviter la contamination à l’ensemble...

Fin février, le Tribunal de commerce de Zurich a ordonné la tenue d’une audience sur l’application de vidéoconférence Zoom. La défenderesse a refusé et a...

Une avocate exerçant son activité en tant qu’indépendante a fait deux demandes d’allocations, une de maternité et une d’exploitation. Cette dernière est prévue lorsque les...

Un homme ayant touché le chômage pendant sept mois a été contraint, par l’assurance-chômage, de restituer plus de 36 000 fr. Celle-ci estime qu’il a...

Une entreprise de transport aérien qui transfère ses employés de pays en pays tous les trois ans s’est vue déboutée par le Tribunal fédéral face...

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une société immobilière. Celle-ci avait licencié une employée, pourtant fidèle au poste depuis plus de dix ans, dès...

Colocataire d'un appartement en ville de Genève, une mère de famille intente seule une action en diminution de loyer contre son bailleur. L’autre signataire du...

A Genève, les logements à caractère social sont soumis à un règlement propre fixant les conditions de location. Ce texte règle de manière détaillée la...

Dans une procédure de divorce, le droit à une pension du conjoint est prioritaire sur celui d’un enfant majeur lorsque la situation financière du parent...