Vos droits

Lorsqu’un criminel est condamné à une peine ferme, ses victimes et les proches de celle-ci peuvent exiger d’être informés des modalités d’exécution de sa sanction...

Il aura fallu un arrêt de principe, publié le 2 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, pour qu’une lacune de la loi soit enfin comblée:...

Un ressortissant portugais bénéficiaire d’une rente AI partielle est rentré au pays après avoir travaillé près de vingt ans en Suisse. L’Office AI pour les...

Une société de leasing était accusée de ne pas respecter l’Ordonnance sur l’indication des prix. En effet, son affiche publicitaire présentait une offre de leasing...

Dans le contexte d’une demande de prestations de l’assurance chômage, un demandeur a envoyé la preuve de ses recherches d’emploi par voie électronique le soir...

Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une...

Une conductrice s’est vu retirer son permis de conduire à titre de précaution à la suite d’un contrôle routier. Les policiers avaient détecté une odeur...

Un proche aidant ne peut pas être indemnisé pour des examens et des traitements au sens de l’assurance maladie s’il ne dispose pas d’une formation...

Tel pourrait en tout cas être le slogan tiré de cet arrêt. En l’état, le Tribunal fédéral (TF) s’est rangé à la décision des autorités...

Un assureur maladie ne peut pas limiter le montant de la prise en charge des soins médicaux. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi débouté une...