Vos droits

A Genève, les logements à caractère social sont soumis à un règlement propre fixant les conditions de location. Ce texte règle de manière détaillée la...

Dans une procédure de divorce, le droit à une pension du conjoint est prioritaire sur celui d’un enfant majeur lorsque la situation financière du parent...

Le loyer initial est nul s’il n’a pas été notifié sur une formule officielle dans les cantons qui l’imposent. Le locataire peut le contester sans...

A la suite d’une poignée de main trop vigoureuse de la part d’une collègue, une femme a subi plusieurs lésions au poignet et a déclaré...

Le Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) du canton du Valais a refusé de verser des indemnités à une femme, invoquant son...

Un ressortissant néerlandais, domicilié en Suisse, touche une retraite d’une institution européenne. Grâce à l’Accord de libre circulation et n’ayant aucune pension suisse, cette personne...

Une entreprise taxée 2280 fr. par Serafe a contesté le montant, l’estimant disproportionné. En effet, une société avec un chiffre d’affaires bien plus élevé, mais située...

Un Zurichois a été condamné pour diffamation parce qu’il avait aimé et partagé des postes à caractères racistes et antisémites sur Facebook. Le Tribunal fédéral...

Celui qui demande l’indemnité de chômage doit avoir cotisé au moins douze mois durant les deux dernières années. Chaque période de cotisation doit être additionnée....

Le modèle PharMed permet de payer ses primes d’assurance maladie (LAMal) moins cher, à condition de n’acheter ses médicaments que dans les pharmacies figurant sur...