Vos droits

Pendant toute la durée de son engagement, une aide-soignante à domicile a payé elle-même les frais inhérents aux déplacements en voiture entre son domicile et...

Materner ou siéger, il faut trancher! Une conseillère nationale l’a appris à ses dépens. La jeune maman a en effet vu son droit à l’allocation...

A la suite d’un recours de l’Association faîtière des organisations de personnes handicapées, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’accessibilité des nouveaux trains...

Un restaurant s’est tourné vers son assurance couvrant les pertes de revenus liées à une épidémie, en raison des mesures pour lutter contre la propagation...

En litige avec leur bailleur concernant des défauts de leur appartement, des locataires obtiennent, par transaction, une réduction de loyer. Moins d’un an après, nouveau...

Arrivant à la retraite en 2019, une Argovienne retire son capital de libre passage. Sa commune de domicile lui demande alors d’utiliser ces fonds pour...

Le cas concerne une société anonyme spécialisée dans les soins à domicile et qui met à disposition de personnes âgées une assistance permanente. Ses salariées...

Serafe a rejeté la demande d’exonération d’un administré sans ressources, car il ne remplissait aucun des motifs prévus par la Loi fédérale sur la radio...

Un médecin avait prescrit à sa patiente un antibiotique. Celle-ci est décédée le jour même d’un choc allergique lié à la prise de ce médicament....

Une resquilleuse avait falsifié une carte journalière des CFF en creusant la date de validité pour la remplacer par une autre, à la main. La...