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Bon à Savoir 07-2020
01.07.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
A propos de notre article «Contester le loyer initial après plus de dix ans» (5/20)
Vous écrivez que «le loyer initial est nul s’il n’a pas été notifié sur une formule officielle dans les cantons qui l’imposent.» Est-ce que cela signifie qu’il faut que le montant du contrat soit écrit? Cela concerne-t-il uniquement les loyers dont le bailleur est le canton?
Styves Gigon
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