Le loyer initial est nul s’il n’a pas été notifié sur une formule officielle dans les cantons qui l’imposent. Le locataire peut le contester sans limite de temps. S’il est excessif, il peut récupérer ce qu’il a versé à tort sur les dix dernières années. Un Vaudois a ainsi obtenu gain de cause, treize ans et demi après avoir signé son bail.

Le propriétaire estimait qu’une telle action n’était plus possible, car le contrat avait été conclu il y a plus de dix ...