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Rente d’un concubin survivant refusée

En cas de décès dans un couple en concubinage, le survivant n’a droit à rien si le concubinage n’a pas été annoncé par écrit à l’institution de prévoyance de son partenaire avant son décès. Nous le rappelions en février (lire «Annoncer son concubin sans plus tarder»). Le Tribunal fédéral le confirme dans un arrêt du 4 mars 2022. Oublier cette formalité a de lourdes conséquences. Même si, dans les faits, la communauté de vie était stable, avec des enfants communs. Une mère de famille s’est battue, jusqu’au bout, pour obtenir malgré tout une rente de la caisse de son compagnon, décédé subitement juste après la naissance de leur deuxième enfant. Sans succès. Selon la Loi sur la prévoyance professionnelle, les caisses sont libres, mais pas obligées, d’offrir cette option dans leur règlement. Et si elle est prévue, cette possibilité ne s’applique pas par défaut: c’est à l’affilié d’annoncer, par écrit, s’il souhaite désigner son partenaire comme bénéficiaire.

sdz