En 2011, 19,3% des naissances sont survenues hors mariage en Suisse. Une moyenne largement dépassée dans la majorité des cantons romands, en particulier par Neuchâtel (25,2%) et Genève (24,9%). Cette tendance, qui a quadruplé depuis 1970, suscite un grand nombre de questions. Bon à Savoir répond aux principales (1).
L’acte de reconnaissance
Les parents peuvent entreprendre une démarche de reconnaissance paternelle pour assurer une filiation entre le papa et le nouveau-né avant ou après sa naissance. Cette procédure permet de répondre au droit fondamental de l’enfant qui jouit alors d’une identité complète. Il devient aussi l’héritier du père et peut bénéficier, en cas de séparation, d’une pension alimentaire de sa part.
Pour les couples de nationalité suisse qui vivent dans notre pays, il suffit d’envoyer à l’état civil une attestation de domicile, un certificat individuel d’état civil et une pièce d’identité. Une fois le tout réuni, ils sont convoqués pour signer l’acte de reconnaissance. Toutefois, pour ceux de nationalité étrangère, d’autres documents sont parfois nécessaires. Il vaut donc la peine de se renseigner au préalable sur les papiers dont ils doivent se munir.
La convention d’entretien
Elle a pour but de fixer la pension alimentaire que le père devra verser en cas de séparation. Cette convention peut également préciser le droit de visite du parent qui ne vit pas avec l’enfant. Elle est établie et approuvée par l’Autorité de protection de l’enfant (anciennement «autorité tutélaire»), le plus souvent à la naissance du petit ou lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance.
L’autorité parentale
L’autorité parentale est la responsabilité légale vis-à-vis de l’enfant. Pour un couple non marié, elle appartient d’office à la mère. C’est elle qui détient la décision finale par rapport au(x) prénom(s) du petit, à son lieu d’habitation, à l’école fréquentée et aux soins médicaux. Elle seule devra parapher les documents qui exigent la signature d’un représentant légal, comme le contrat d’apprentissage, le permis de vélomoteur, etc.
Les parents peuvent néanmoins demander une convention pour une autorité conjointe, afin d’égaliser totalement leurs droits vis-à-vis de leur progéniture. Celle-ci peut être obtenue auprès de l’Autorité de protection de l’enfant. Avant de l’acquérir, le père et la mère doivent la formuler et l’établir.
A noter que, en cas de décès de la mère et sans autorité parentale conjointe, celle-ci n’est pas transmise d’office au père. Pour l’obtenir, ce dernier doit également s’adresser au Service de protection de l’enfant.
Le nom et la nationalité
L’enfant acquiert le nom de célibataire de sa maman, son lieu d’origine et sa nationalité. Lorsque l’autorité parentale a été attribuée conjointement aux deux parents, ces derniers peuvent, dans le délai d’une année, déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire du père (lire encadré).
Marie Tschumi
(1) A lire: «Parents célibataires. Un guide face à la loi». En vente sur www.csp.ch (18 fr.).
DANS LE DÉTAIL
«Je prends le nom de papa»
Depuis le 1er janvier 2013, chacun des époux conserve désormais son nom et son droit de cité (lieu d’origine). Ils peuvent toutefois choisir de porter le nom de famille de l’homme ou de la femme, mais ils ne peuvent plus conserver les deux noms (lire notre article «La bague au doigt, mais un nom à soi», BàS 9/2012*).
Dans le cas où les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom de célibataire de sa mère. Mais s’ils disposent de l’autorité parentale conjointe, ils peuvent déclarer que l’enfant portera le nom du père. Par ailleurs, pour tous ceux dont le petit est né hors mariage avant le 1er janvier 2013, ils ont jusqu’à la fin de cette année (31 décembre) pour modifier son nom de famille. Quant aux adolescents âgés de 12 ans et plus, ils doivent donner leur accord.
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