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- Projets de lois mort-nés
Bon à Savoir 10-2007
10.10.2007
L’assurance maternité ou le droit de révocation de sept jours en matière de petit crédit représentent des victoires éclatantes pour les consommateurs. En revanche, dans d’autres domaines, les nouveaux acquis sont difficiles à défendre sur le terrain. C’est le cas notamment de l’indication plus stricte des prix, peu aisée à contrôler, ou encore de l’interdiction des spams, ne produisant guère d’effets.
Indication des prix
En 1999, l’affi...
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