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Bon à Savoir 12-2020
25.11.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
1. Si j’achète une marchandise d’occasion, est-ce que je bénéficie d’un droit de rétractation automatique?
Non. Un contrat de vente, qu’il porte sur un objet neuf ou d’occasion, est irrévocable dès sa conclusion. Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent invoquer un quelconque droit de rétractation. Sauf, bien entendu, s’ils se sont mis d’accord sur ce point, par le biais d’une clause spécifique ajoutée au contrat de vente.
2. Je n’ai toujours pas vu...
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