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Bon à Savoir
12.12.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Les racines du saule pleureur de mon voisin ont gravement endommagé les canalisations privées du quartier. Dois-je participer aux travaux de remplacement, puisque ce sont les racines de l’arbre d’un tiers qui ont causé les dégâts?
Oui. Les arbres et les plantations sont régis par la législation cantonale, d’une part, par le Code civil (CC), d’autre part. Les droits cantonaux prévoient une certaine distance à respecter par rapport aux limites de terrain ...
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