Sommaire
- Les documents pour justifier sa demande
Bon à Savoir
18.05.2011
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
On parle souvent des faillites d’entreprises. En revanche, on connaît moins la faillite de personnes. La loi prévoit pourtant que tout un chacun peut requérir lui-même sa propre faillite en se déclarant insolvable (surendetté) auprès d’un juge (lire encadré ci-dessous). Si ce dernier accepte la requête, une procédure de faillite est alors ouverte. Il s’agit, en quelque sorte, de la liquidation de tous les biens saisissables du débiteur (la personne en fa...
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