J’habite dans une PPE qui bénéficie d’un jardin commun. Mon voisin du rez-de-chaussée souhaite en obtenir le droit de jouissance exclusif. Est-ce possible et, si oui, comment peut-il l’obtenir?

En vertu de la loi, les parties communes d’une copropriété ne peuvent faire l’objet d’un droit exclusif. En accord avec les autres membres de la PPE, un droit d’usage particulier peut cependant être créé, qui exclura donc toute utilisation ultérieure du jar...