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Bon à Savoir
01.02.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Mon frère et moi sommes nus-propriétaires d’une maison, dont notre mère a l’usufruit. Qui doit s’acquitter des intérêts hypothécaires et qui doit payer les impôts en rapport avec la maison? Est-ce ma mère ou mon frère et moi à raison de la moitié pour chacun?
Dans la mesure où votre mère est usufruitière de l’immeuble et qu’elle en a la jouissance, la loi lui impose un certain nombre d’obligations. L’usufruitier est ainsi tenu de supporter les frais ordinai...
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