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Bon à Savoir 04-2016
06.04.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Il y a le plombier qui vient déboucher un évier, le service chez le garagiste, le technicien appelé à installer une box internet et, dans une certaine mesure, la coupe chez le coiffeur ou la pose d’un plombage chez le dentiste. Des contrats d’entreprise, on en conclut tous les jours. En bref, il s’agit de services pour lesquels il est nécessaire de mandater un privé ou une société, et qui sont – heureusement! – dûment réglementés par le Code des obligations (art. 363 et s...
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