Sommaire
- JURISPRUDENCEExemples de réduction de loyerAbsence de chauffage rendant la maison inhabitable: –100%. Voisins bruyants et sales dans les parties communes: –25%.Température inférieure à 18°C en hiver, en raison d’une isolation thermique déficiente: –15%.Réduction en cas de pannes fréquentes affectant le système de chauffage et d’eau chaude d’un immeuble: de –10 à –25%.Taches d’eau et tapisseries décollées: –8%.Chauffage excessif de l’appartement (2 à 3°C par rapport à la norme): –7,5%.Jurisprudence tirée de l’ouvrage «Droit du bail à loyer, commentaire pratique», Bohnet/Montini (Ed.)
Bon à Savoir 05-2013
08.05.2013
Dernière mise à jour:
30.01.2023
30.01.2023
Tous les locataires rêvent d’un petit nid douillet et bien chauffé durant les frimas de l’hiver.
Pour certains, à l’instar de Jade Ruppen, ce doux rêve s’est transformé en un véritable cauchemar. Le 11 février dernier, alors que la température extérieure atteint –10 degrés environ pendant la nuit, le chauffage du studio que notre lectrice occupe à Yverdon-les-Bains rend l’âme. Elle téléphone alors à son bailleur, le groupe Bernard Nicod, qui lui indique que l...
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