Sommaire
Bon à Savoir 09-2017
06.09.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Dans le cadre d’une succession qui implique le partage d’une propriété, il arrive souvent que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre sur l’attribution des lots ou sur une vente aux enchères. Dans le cas précis, face au désaccord régnant entre les héritiers, le Tribunal cantonal des Grisons avait pris les choses en main, formant trois lots et les attribuant selon sa propre appréciation. Un jugement par la suite annulé par le Tribunal fédéral. Selon la Haute Cour, un t...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs