Sommaire
- Vers plus de transparence Si elle est ratifiée par les Chambres fédérales, la révision de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD) donnera des moyens plus efficaces aux autorités pour lutter contre les pratiques commerciales abusives. Concrètement, le nouveau texte prévoit que les offres d’inscription dans des répertoires seront considérées comme déloyales si les informations suivantes ne sont pas indiquées «en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible: le caractère onéreux de l’offre, la durée du contrat, le prix total pour la durée du contrat, la diffusion de la publication et le mode de publication».Le texte sera soumis au Parlement cet automne et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011, à condition, bien sûr, que les Chambres l’approuvent.
Bon à Savoir 07-2009
27.08.2009
Dernière mise à jour:
22.01.2023
22.01.2023
Il ne s’écoule pas une semaine sans que la rédaction de Bon à Savoir et son service de Premier conseil juridique gratuit reçoivent des lettres de plainte de lecteurs dénonçant les pratiques agressives et abusives des éditeurs d’annuaires professionnels tels que CH-TELEFON.ch, Plan de Ville ou encore AnnuairePro.
Le procédé est toujours le même: des indépendants, artisans, dirigeants de PME, de grandes entreprises et même des services de l’Etat, reço...
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