Vos droits

Le Tribunal fédéral a estimé que le partage d’un post, rédigé par un tiers et contenant des propos diffamants, pouvait aussi être considéré comme de...

A la restitution des locaux, un bailleur réclame 7500 francs aux locataires sortants pour remplacer des vitrages fissurés. Il leur reproche d’avoir placé un canapé...

«Mon cours de yoga se fait désormais en ligne. L’enseignant peut-il enregistrer le cours sur son ordinateur?»....

«L’entreprise dans laquelle je travaille depuis vingt ans subit durement la crise. Depuis août dernier, j’ai pu toucher 80% de mon salaire grâce aux indemnités...

«J’ai récemment noté et commenté la prestation d’une société sur un réseau social. L’entreprise m’a envoyé une lettre. Elle me demande d’enlever ce commentaire et...

«J’ai reçu un courrier de la part de la Confédération, m’invitant à répondre à un «relevé structurel». Je ne veux pas le remplir, car les...

«Mon chef m’assigne à une formation continue, qui va durer deux jours. Bien qu’il paie le prix des cours, il m’a informé que ce temps...

Elle fait désormais partie de notre quotidien depuis bientôt une année. Pleins feux sur la livraison, ses risques, mais aussi vos obligations et vos droits...

La loi sur la protection des données, et en particulier son article 4, exige qu'une collecte de données soit faite en respectant le principe de...

La Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation suite à la conclusion d’un contrat, sauf à de rares exceptions (en cas de démarchage téléphonique...