Vos droits

«J’ai consulté mon gynécologue au début de ma grossesse pour le premier examen de contrôle. Mon assurance de base me demande de payer la franchise...

«Lors de la remise des clés d’une voiture de location, l’agence m’a invité à remplir et à signer un document attestant de son état. Je...

Le «prince du verger valaisan», victime de son succès dans les marchés, en proie à une usurpation d’identité?Le Service cantonal de la consommation et...

La Loi fédérale sur la protection des données et l’art. 328b du Code des obligations protègent les données du travailleur, dès la procédure de recrutement....

 En effet, lors d’une résiliation anticipée, la loi exige que vous trouviez un (et un seul!) locataire de remplacement, solvable, prêt à reprendre le...

Si vous êtes jeune et en bonne santé, vous devrez payer de votre poche. Les mesures de prévention ne sont pas toujours prises en charge...

En effet, selon les règles sur la cession de créance, plus particulièrement l’article 181 CO, «celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif...

Le code des obligations prévoit que le consommateur qui a acheté une marchandise défectueuse peut faire valoir les droits suivants dans le délai de garantie,...

Le droit suisse ne prévoit pas la possibilité de révoquer un contrat après sa conclusion. Ainsi, si le vendeur n’octroie pas expressément un droit de...

«Mon fils, âgé de 13 ans, a acheté une cigarette électronique dans un kiosque. Est-ce que la vente de tels produits à des mineurs est...