Vos droits

« Il y a quelques mois, mon petit-fils m’a cédé son ancien smartphone. Il a inséré la carte SIM de mon vieux téléphone portable. Or, j’ai...

« Je n’ai pas rempli ma déclaration d’impôt car je n’y comprends rien. Maintenant, je viens de recevoir une décision de taxation qui ne correspond à...

« Au retour d’un séjour à Londres avec un groupe d’amis, j’ai été refoulé au comptoir d’embarquement pour «comportement inapproprié». J’étais certes un peu éméché, mais...

Bon sens et prudence ne suffisent pas toujours à éviter les problèmes, car, selon la situation, la loi peut vous contraindre à expier les péchés...

Pour changer de régime matrimonial, il est nécessaire de passer un nouveau contrat de mariage. Cette modification est tout à fait possible (article 182 du...

La question du bruit est délicate et il est vrai que les nuisances sonores sont souvent la source d’importants conflits. Les règles et usages locatifs des différents...

L’article 335c du Code des obligations prévoit que le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois...

Les époux ont parfaitement le droit de décider de vivre séparés. Et s’ils s’accordent sur les différentes modalités de leur séparation, il n’est vraiment pas...

Certes, il est possible de résilier un bail sans respecter les préavis et les délais fixés dans le contrat. Mais cela ne signifie pas qu'un...

L’article 7 de la Loi sur l'assurance maladie (LAMal) précise qu’il est possible de changer de caisse pour la fin d’un semestre d’une année civile,...