Sommaire
Bon à Savoir
01.11.2022
Dernière mise à jour: 03.11.2022
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 FrancsEn complément à notre article «Répudiation en cascade»
Berne
Préfet, une par arrondissement
Fribourg
Justice de Paix, une par arrondissement
Genève
Jura
Neuchâtel
Tribunal régional, un par région
Valais
Juge de commune, un par commune
Vaud
Justice de Paix, une par district
