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Bon à Savoir
22.02.2006
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Le panorama depuis la terrasse était grandiose, mais les arbres de la propriété voisine l’ont peu à peu masqué. Le droit à la vue n’existe pourtant pas d’un point de vue légal, à moins qu’il ne soit prévu dans une servitude. Il arrive en effet qu’un propriétaire vende un terrain en posant une condition (la servitude): les futures constructions ne doivent pas masquer la vue des voisins sur le lac ou les montagnes.
Si tel n’est pas le cas, il est toujours possible ...
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