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- Selon les avocats, les meilleures protections juridiques sont les suivantes
Bon à Savoir 09-2016
07.09.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Porter un litige devant la justice peut s’avérer très coûteux. Qui veut traîner son employeur, une société de recouvrement ou un opérateur de téléphonie devant les tribunaux doit y réfléchir à deux fois. C’est d’autant plus vrai depuis 2011, date à laquelle une nouvelle loi de procédure civile est entrée en vigueur. Celle-ci permet aux tribunaux de réclamer une avance de frais au plaignant, qu’il ne reverra que s’il gagne… et que la partie adverse a les moyens de l...
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