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Bon à Savoir
17.11.2004
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Le 28 novembre, les Suisses voteront sur des réformes du système fiscal, entre autres. Il s’agit du nouveau régime financier, d’une part, de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), d’autre part.
Le premier objet vise à asseoir dans la Constitution
fédérale des pratiques déjà en vigueur. En effet, le «nouveau» régime financier ne serait que la prolongation de l’ancien: actuellemen...
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