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Bon à Savoir
06.11.2012
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Les garagistes qui proposent des voitures d’occasion assortissent généralement le contrat de vente d’un délai de garantie de 3 mois. Passé ce délai, l’acheteur ne peut plus faire valoir son droit pour réparer un défaut.
A partir de l’année prochaine, une modification du Code des obligations (CO) va révolutionner la législation suisse dans le domaine des garanties. Les consommateurs auront dès lors 2 ans pour rapporter une marchandise neuve présentant un défaut. Pour...
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