Vendre ou louer la demeure familiale: telle est la question

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• Les limites de l’hoirieEntre le moment de l’ouverture de la succession et celui du partage, Sylviane et ses deux frères, comme d’ailleurs n’importe quelle fratrie qui attend l’héritage d’un parent décédé, forment une communauté héréditaire, le plus souvent appelée «hoirie».Tant que la succession n’est pas partagée, les droits et les obligations de la succession (ici la demeure familiale) restent «indivis». Comprenez que personne ne peut disposer de sa part.Dès lors, les héritiers se trouvent face à deux possibilités: - liquider l’hoirie après s’être entendus sur la vente et la répartition des biens entre ses différents membres;- préserver l’hoirie, et donc l’indivision, la loi ne prévoyant aucun délai pour sa liquidation.Dans ce deuxième cas toutefois, la situation est précaire. Chaque membre de l’hoirie peut en effet – et en tout temps – se retirer et demander le partage de la succession, donc le versement de sa part en espèces.Il existe certes quelques garde-fous (exceptions) posés par la loi, mais assez ténus: - le partage doit être ajourné jusqu’à la naissance d’un enfant déjà conçu dont les droits doivent être préservés;- idem dans le cadre d’une succession agricole si le défunt laisse des descendants mineurs;- à la demande d’un membre, un juge peut surseoir au partage si une liquidation immédiate entraîne une diminution notable de la valeur;- enfin, chacun des héritiers peut demander le respect de l’accord par lequel ces derniers auraient eux-mêmes convenu – tacitement ou expressément – de surseoir au partage de la succession pour un temps déterminé.Télécharger le tableau location et vente