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Bon à Savoir
25.02.2015
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je suis nu-propriétaire d’un appartement, dont ma mère est usufruitière. Elle n’y habite pas, mais le loue. Ai-je un moyen de mettre fin à cet usufruit pour pouvoir disposer de mon bien, puisqu’il ne sert pas à loger ma mère?»
Non, le fait que le logement soit mis en location et non pas occupé personnellement par l’usufruitière est sans incidence sur l’existence du droit lui-même.
L’usufruit est une servitude qui donne à son bé...
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