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- Ce que dit la loiL’utilisation normale doit être garantieDu point de vue légal, la maison Moyard SA, à qui les Pointet ont acheté leur table, doit réparer le dommage à ses frais, même si aucun défaut n’était apparent à la livraison. En effet, selon le Code des obligations, le défaut se définit comme l’absence d’une qualité dont le vendeur avait promis l’existence ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre. En ce sens, l’explosion d’un plateau en verre en est un, puisque le vendeur est tenu de garantir une certaine résistance, permettant ainsi une utilisation normale de la table.Pourtant Jean Winkler, directeur de Moyard SA, refuse d’entrer en matière, car il estime qu’il faudrait la preuve que la table a été utilisée de manière normale avant qu’elle n’éclate. Mais selon la loi, c’est à lui de prouver que les Pointet n’ont pas utilisé leur table normalement. Nos lecteurs étaient donc dans leur bon droit en exigeant le remplacement de cette table.A relever encore que si des dégâts matériels ou des lésions corporelles sont provoqués par le défaut d’une marchandise, la victime doit supporter jusqu’à 900 fr. de frais, le surplus étant à la charge du fabricant.
Bon à Savoir 05-2003
07.05.2003
Tout a commencé en décembre 2002, lorsqu’Agnès Pointet et son mari ont acheté une nouvelle table chez Moyard SA, à Morges. «Nous avons choisi un modèle en verre de la Ligne Roset, parce que nous avions confiance en cette marque», explique notre lectrice d’Echandens.
Livrée le 17 janvier dernier, la table a dès lors été utilisée pour les repas en famille. Mais moins de trois semaines plus tard, l’un des deux plateaux de verre explosait littéralement. Par chance, perso...
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