«En 1998, j’ai passé un contrat d’entretien pour mon téléviseur avec une entreprise de service après-vente TV/Hi-Fi. Or, en 2002, la société en question m’a informé qu’elle allait désormais facturer la TVA – frais qui n’avaient jamais été répercutés sur la clientèle jusque-là. A cette lettre était joint un bulletin de versement avec la somme correspondant à la TVA due pour l’année 2002. Dois-je payer cette facture? Et l’entreprise a-t-elle le droit de facturer en plus la TVA?»
Non. Le prix indiqué au consommateur, que ce soit pour l’achat d’un bien ou pour une prestation de service, doit correspondre au prix effectif à payer. La TVA devrait donc être comprise dans le prix de vente, en l’occurrence dans le contrat d’entretien.
L’administration fédérale des contributions l’indique clairement dans les instructions édictées à l’attention des personnes et entreprises assujetties à la TVA. En outre, l’Ordonnance sur l’indication des prix prévoit que le prix de vente doit comprendre les taxes publiques reportées sur le prix de la marchandise.
Toutefois, il faut différencier deux cas: celui où il n’était pas possible de facturer la TVA dès le départ puisque cet impôt n’existait pas. Et celui où le commerçant a sciemment omis de mentionner que son prix n’incluait pas la TVA et vient la réclamer ensuite, comme c’est le cas ici. En effet, l’entreprise de service après-vente reconnaît n’avoir jamais répercuté cet impôt sur sa clientèle. Par conséquent, le contrat passé avec ses clients aurait dû expressément mentionner que la prime mensuelle s’élevait à 25 fr. TVA non comprise.
Vous pouvez donc contester la facture des frais de TVA pour l’année 2002. Si la société vous fait notifier un commandement de payer pour cette somme, vous formerez «opposition totale» à celui-ci et la poursuite ne pourra pas être continuée puisque le contrat ne mentionne pas que vous devez payer la TVA. Mais il n’est pas exclu que l’entreprise saisisse un tribunal pour faire trancher la question. Attention: en tel cas, vous aurez vraisemblablement quelques frais judiciaires à votre charge, même si vous obtenez gain de cause.
S. J.
