Un rappel qui frappe à la porte

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• Loi suisse très insuffisante Il n’existe pas de réglementation suisse du recouvrement privé de créances. «Du point de vue du droit, ce vide apparent est comblé par un retour aux règles habituelles de protection de l’individu, qu’elles relèvent du droit civil, du droit de la concurrence ou du droit pénal», explique Grégoire Geissbühler, avocat. Cette situation souffre d’un défaut majeur: chaque question ou situation litigieuse nécessite une analyse juridique parfois complexe. Il en résulte notamment que nombre de consommateurs estiment plus simple et moins cher de payer les frais demandés par les sociétés de recouvrement, plutôt que de réagir. Pour Grégoire Geissbühler, «la loi suisse reste très insuffisante et, sans une législation claire et accessible aux débiteurs, doublée d’une autorité chargée de l’appliquer et de sanctionner si nécessaire, les abus se poursuivront». Malheureusement, le Parlement et le Conseil fédéral se sont montrés jusqu’à présent très frileux à l’idée de légiférer dans ce domaine.