Sommaire
- cas de justiceAmende pour un jeu par SMSLa justice ne reste pas inactive. Par ordonnance du 2 décembre 2003, un substitut du juge d’instruction du canton de Vaud a en effet condamné une personne active en Suisse romande à une amende pour infraction à la Loi sur les loteries et à la Loi contre la concurrence déloyale. De juin à mi-septembre 2003, le condamné avait mené une campagne publicitaire en faveur d’un jeu par SMS conduisant à l’attribution hebdomadaire d’un téléphone mobile. Le gagnant devait répondre à deux questions, l’une de culture générale et l’autre sur le nombre de participants au concours. La publicité annonçait un prix de 3 fr. par SMS reçu, sans indiquer le coût total pour une participation. Le joueur était en fait débité de 12 fr. à 15 fr. au minimum par participation hebdomadaire.
Bon à Savoir 06-2004
09.06.2004
Il suffit parfois de participer à un concours pour se retrouver abonné malgré soi à un service téléphonique à valeur ajoutée. Anik Lehmann, de Goldach (SG), en a fait l’amère expérience. En novembre dernier, un concours inscrit sur un produit alimentaire attire son attention. La règle du jeu est simple: il lui suffit d’envoyer le mot «oui» par SMS, et elle reçoit par message de retour une question à choix multiple. Les bonnes réponses sont ensuite tirées au sort et le ga...
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