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Bon à Savoir
18.06.2008
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Un commerçant vous a déjà envoyé plusieurs rappels et menace aujourd’hui de vous mettre en poursuite. Que va-t-il concrètement se passer pour le simple consommateur que vous êtes (par opposition aux professionnels inscrits au Registre du commerce et qui seraient poursuivis par voie de faillite)?
Le créancier (en l’occurrence, le commerçant), va se rendre à l’Office des poursuites compétent et remplir un formulaire de réquisition * de poursuite, sur lequel figureront ...
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